Les représentants élus de la délégation du personnel du CSE
Le nombre de salariés de l’entreprise détermine le nombre de membres de la délégation du personnel qui seront élus par le CSE. Dans les entreprises de 11 à 24 travailleurs, au moins 1 membre doit être choisi, tandis que dans les entreprises de plus de 10.000 travailleurs, jusqu’à 35 membres peuvent être choisis. Le CSE est composé d’un nombre égal de membres remplaçants choisis par la délégation du personnel. Leur mandat est de 4 ans, et sauf circonstances extraordinaires, le nombre maximum de mandats consécutifs est de 3.
Les membres élus de la délégation du personnel au CSE perdent leur autorité en cas de décès, de démission, de résiliation de leur contrat de travail ou de perte des conditions d’éligibilité. En cas de changement de catégorie socioprofessionnelle, ils conservent leur mission. Les membres élus du CSE bénéficient d’un statut protégé, notamment contre la révocation, et disposent d’un certain nombre d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.
Un accord préélectoral, ou un accord conclu à la suite d’une discussion avec l’employeur sollicitée par une ou plusieurs organisations syndicales, peut également préciser le nombre de salariés qui seront éligibles au CSE. Ce dernier doit respecter les exigences de respect des idéaux républicains et d’indépendance, et il doit être informé par l’employeur de la tenue des élections du CSE. Ils doivent avoir au moins deux ans d’existence légale et avoir un champ d’action professionnel et géographique incluant l’entreprise ou l’établissement concerné. La majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et celles ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, à défaut, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise, doivent le signer pour qu’il soit juridiquement contraignant pour les élections du CSE.
Qui peut se présenter aux élections du CSE ?
Sont éligibles au CSE les salariés âgés de plus de 18 ans et travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an, à l’exception du frère et de la sœur de l’employeur ainsi que de son conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendant et descendant. L’inspecteur du travail a le pouvoir de déroger au seuil d’ancienneté pour l’éligibilité après consultation des syndicats représentatifs de l’entreprise. Ne sont pas éligibles les personnes ayant commis un délit qui les empêche de voter et, par conséquent, de se présenter aux élections.
Les salariés qui sont détachés dans une entreprise par une autre entreprise, un tiers, et qui sont ensuite inclus dans les effectifs de l’entreprise d’accueil ne sont pas éligibles au CSE de cette dernière.
Les travailleurs à temps partiel qui sont employés par plusieurs entreprises ne peuvent se présenter aux élections du CSE que dans l’une de ces organisations.
Quel type de bulletin de vote sera utilisé pour les élections du CSE ?
L’élection du CSE se déroule pendant les heures de travail. Le scrutin de liste qui présente la plus grande représentation proportionnelle moyenne est celui qui est pertinent. Il peut y avoir deux tours lors de ces élections. Les listes créées par les syndicats ne sont éligibles qu’au premier tour. Si aucune liste n’a été présentée par ces organisations, si le quorum n’est pas atteint (il est atteint lorsque le nombre de suffrages exprimés est au moins égal à la moitié du nombre d’électeurs inscrits), ou si aucun des sièges n’a été pourvu après le dépouillement, un second tour est prévu dans les 15 jours suivant le premier.
Deux collèges électoraux sont présents (un collège électoral étant l’ensemble des électeurs qui participent à une élection donnée). L’un est composé d’ouvriers et d’employés de l’entreprise, tandis que l’autre est constitué d’ingénieurs, de chefs de service, de techniciens, d’agents de maîtrise et d’autres personnes de même nature. Un accord préélectoral, ou l’employeur en l’absence d’accord, décide de la répartition des sièges dans chacune de ces institutions.
La liste des candidats du collège à l’élection du CSE (titulaires et remplaçants) doit respecter la notion d’égalité des sexes. Selon l’appréciation de l’employeur, le vote électronique peut être utilisé sur place ou à distance.
Il convient de mentionner que le tribunal d’instance connaîtra des plaintes relatives aux élections du CSE.
